Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.
Documents contractuels
A la demande du Client, Valérie BROCHET lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage BROCHET Valérie en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité́ de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d'acompte de 30% sont reçus par mes services. Valérie BROCHET convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.
Tous les prix sont indiqués HT. Toute formation commencée est due en totalité́. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de BROCHET Valérie étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, BROCHET Valérie se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité́ de la prestation n’aura pas été́ réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de BROCHET Valérie à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, BROCHET Valérie se réserve la faculté́ de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l'OPCO Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
- faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande ;
- indiquer explicitement la demande de prise en charge par l’OPCO et préciser le nom de l’OPCO sur la convention et de joindre à BROCHET Valérie une copie de l’accord de prise en charge ;
- s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné́. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client. Si BROCHET Valérie n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité́ du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par BROCHET Valérie est effectué́ sur demande écrite du Client accompagné d'un relevé́ d'identité́ bancaire original.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce,
une indemnité́ calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été́ portées à son débit
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation, sans avoir procédé́ au paiement des formations précédentes, BROCHET Valérie pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison que ce soit.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
- si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité́ du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
Si aucun report n'a été́ effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à BROCHET Valérie à titre d'indemnité́ forfaitaire. - si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à BROCHET Valérie à titre d'indemnité́ forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse valeriebrochet@orange.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à BROCHET Valérie en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de BROCHET Valérie pour les seuls besoins des dits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Le fait, pour BROCHET Valérie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre BROCHET Valérie et ses Clients.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de Valérie BROCHET qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.
L'élection de domicile est faite par BROCHET valérie à son siège social au 2 allée des Ylangs Ylangs, 97424 Le piton SaintLeu
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